Recherche : “adoption plénière”

…mandé l’adoption plénière de cet enfant, le 11 juillet 2016.  Après une requête formée devant le Tribunal de 1ère instance compétent donnant lieu à un premier jugement, un appel a été interjeté.…

…ns, en prévoyant un dispositif transitoire d’adoption plénière de l’enfant par la mère non gestatrice. C’est sur l’interprétation des conditions de ce dispositif, prévu par l’article 9 de la loi de 2…